< Conditions générales de la boutique Samsung Galaxy pour l’utilisateur >

VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE SAMSUNG GALAXY (les “Conditions”) AVANT D'UTILISER LA BOUTIQUE SAMSUNG GALAXY ET D'ACCEPTER LES CONDITIONS, CAR ELLES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET SAMSUNG. Si vous êtes une personne physique, “Vous” désigne vous-même et toute personne qui travaille avec vous ou vous aide. Si vous travaillez pour, ou détenez, une personne juridique, “Vous” désigne l’entité que vous attestez être dûment autorisé à représenter, ainsi que toutes les autres personnes qui détiennent, ou sont employées par ou réalisent des travaux pour cette entité. “Votre/Vos” désigne toute chose qui Vous appartient ou qui Vous est associée. “Nous” ou “Samsung” désigne Samsung Electronics Co, Ltd, dont le siège social est situé à l’adresse Samsung Electronics Co, Ltd. 129, Samsung-Ro, Yeongtong-Gu, Suwon-Si, Gyeonggi-Do, 16677, Corée. Les présentes Conditions incluent également d’autres entités Samsung qui détiennent ou contrôlent Samsung, ou qui sont détenues ou contrôlées par le propriétaire de Samsung, ou dans lesquelles Samsung dispose d’un droit de propriété de plus de cinquante pour cent ou qui lui permet d’orienter la gestion de l’entité. Lorsque cette définition s’applique à une obligation que Vous avez de protéger, payer ou indemniser Samsung pour tout dommage ou perte, le terme “Samsung” inclut également les membres de la société à responsabilité limitée, ses affiliés et leurs filiales, et ses dirigeants, administrateurs, responsables, employés, actionnaires, agents et concédants. “Notre/Nos” désigne toute chose qui appartient ou qui est associée à Samsung. “Service” ou “Services” désigne, individuellement et collectivement, la Boutique Samsung Galaxy (la “Boutique”), et toute application, logiciel, services, sites Web et autres services connexes fournis par nous ou tout tiers désigné par nous par le biais du magasin.
EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LESDITES CONDITIONS ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET QUE VOUS ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER ET D'ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS, VOUS NE POURREZ PAS UTILISER LE SERVICE OU Y ACCÉDER.
Ces conditions intègrent les Conditions générales du compte Samsung, consultables sur https://account.samsung.com/membership/terms et que vous pourriez déjà avoir acceptées avec votre compte d'utilisateur unique chez Samsung. En cas de conflit réel entre les présentes Conditions et les Conditions générales du Compte Samsung, les présentes Conditions prévaudront en ce qui concerne spécifiquement le Service.
1. Votre utilisation des Services Samsung Votre utilisation du Service (à l'exclusion de toute application, logiciel ou service qui vous est fourni par Samsung en vertu d'un accord écrit distinct) est soumise aux présentes Conditions. Vous pouvez nous contacter via le menu Aide du magasin. En utilisant le Service, vous pouvez acheter et télécharger le contenu et les applications logicielles disponibles, et y accéder dans la Boutique (le “Contenu”), y compris les mises à jour, gratuitement ou au prix indiqué. Le contenu disponible dans la Boutique peut être fourni par des tiers ou Samsung. Si vous achetez un Contenu de tiers, vous concluez un contrat directement avec le fournisseur de Contenu tiers, et non avec Samsung. Si vous achetez un Contenu Samsung, l'utilisation de ce Contenu Samsung sera soumise aux conditions applicables à ce Contenu.

2. Acceptation des Conditions
2.1 Afin d'utiliser les Services, vous devez d'abord accepter les Conditions. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.
2.2 Samsung peut, après vous en avoir avisé, modifier ponctuellement les présentes Conditions. Vous serez averti des modifications et un délai raisonnable vous sera accordé pour vous y opposer. Si vous ne vous opposez pas aux modifications ou si vous accédez aux Services ou les utilisez après réception d’une telle notification, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications sans réserve. Si vous n’acceptez pas les modifications, Samsung a le droit de mettre fin à votre droit d’utilisation des Services. Samsung vous informera de ces conséquences dans la notification de modification.
2.3 Vous ne pouvez pas utiliser les Services ou nous fournir des données à caractère personnel si : (a) vous êtes âgé de moins de 18 ans ou n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre pays ou territoire ; cependant, si vous avez entre 14 et 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre pays ou territoire) et que vous avez obtenu la permission de votre parent ou tuteur légal pour utiliser les Services, et que votre parent ou tuteur légal accepte ces Conditions en votre nom, vous pouvez utiliser la Boutique ou les Services si vous respectez l’article 7.3 ci-dessous, (b) vous êtes une personne à qui les Services sont interdits en vertu des lois applicables du pays ou territoire dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services, ou (c) vous vous trouvez dans un pays ou un lieu où Samsung ne fournit pas les Services.
2.4 Si vous avez entre 14 et 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre pays ou territoire) avant d'utiliser les Services, Samsung peut vous demander de confirmer que vous avez obtenu la permission de votre parent ou tuteur légal, qui a accepté ces Conditions en votre nom. Même si Samsung ne demande pas la confirmation, si vous utilisez les Services, vous attestez que ce qui précède est vrai et excluez et exonérez expressément Samsung de toute responsabilité découlant de l’utilisation du Service.
2.5 Les services peuvent comprendre plusieurs Contenus selon le type d’appareil que vous utilisez, et certaines fonctions peuvent être spécialisées ou séparées sur certains appareils.
2.6. Placement de Contenu(s). Samsung se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre toutes les décisions concernant le placement ou la promotion de Contenu(s). Ce(s) Contenu(s) peut/peuvent être présenté(s) dans le cadre de classements généraux (pour l’ensemble de la Boutique ou pour une catégorie au sein de celui-ci), à la suite de recherches spécifiques réalisées par des utilisateurs ou sous la forme de recommandations pour les utilisateurs. Dans tous les cas, le Contenu proposé aux utilisateurs se présentera comme suit :
Type de placement Mode de commande
Recherche Les résultats des recherches effectuées dans la Boutique sont basés sur la correspondance avec divers champs de données, tels que le titre et les balises des applications, et la pertinence entre les applications. Le classement des résultats est déterminé par la popularité et le score pondéré de chaque champ. Les applications peuvent remonter au classement conformément à la politique de promotion de Samsung.
Classement Le classement par défaut se fonde sur la popularité du Contenu ou des Contenus qui est à son tour basée sur les téléchargements récents, les évaluations moyennes et le nombre d'avis laissés par les utilisateurs et les vendeurs.
Recommandation Nous sommes susceptibles d’utiliser des métadonnées de Contenu, y compris le titre, la description, la note, le vendeur, la catégorie, la balise, le suivi de l’utilisateur et les attributs de l’utilisateur, y compris les données démographiques, l’historique des commandes, l’utilisation de l’application, etc. pour recommander tout Contenu pertinent à des utilisateurs du Store.

3. Territoires du Service
Le Service n'est disponible que dans certains pays et/ou territoires, à la seule discrétion de Samsung. Si vous ne résidez pas dans l'un de ces pays ou territoires, et dans la mesure permise par la loi, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Samsung est susceptible d’utiliser des technologies afin de vérifier votre respect de ce qui précède.

4. Inscription
4.1 Afin d'accéder aux Services, vous devez fournir certaines informations vous concernant dans le cadre du processus d'inscription ou dans le cadre de votre utilisation continue des Services. Vous acceptez de fournir les informations exactes, à jour et complètes requises pour vous inscrire au Service, et à d'autres points qui pourraient être requis lors de l'utilisation du Service (les “Données d'inscription”). De plus, vous acceptez de maintenir et de mettre à jour vos Données d'inscription au besoin afin qu'elles demeurent exactes, à jour et complètes. Disponible ici https://account.samsung.com/membership/terms/privacypolicy (la “Politique de confidentialité”). Samsung peut mettre fin à vos droits sur tout ou partie du Service si les renseignements que vous fournissez sont faux, inexacts ou incomplets.
4.2 Il se peut que vous deviez indiquer un nom d'utilisateur, en utilisant votre adresse e-mail et créer un mot de passe pour créer votre compte afin d'utiliser les Services (le “Compte”). Vous comprenez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de vos mots de passe. En conséquence, Samsung n’est pas responsable des problèmes imputables ou liés à votre Compte et résultant de votre incapacité à protéger votre nom d’utilisateur et/ou vos mots de passe. Si vous constatez ou soupçonnez une utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe ou de votre compte, vous devez nous en aviser immédiatement par le menu Aide de la Boutique. Pour lever tout doute, vous acceptez et consentez expressément à ce que Samsung renonce à toute responsabilité résultant de votre incapacité à protéger votre nom d'utilisateur et/ou votre mot de passe, à moins que vous ne nous en ayez avisé comme stipulé ci-dessus.
4.3 Vous pouvez opter pour l'option des paramètres de carte de crédit lorsque vous soumettez vos Données d'inscription ou lorsque vous achetez du Contenu (en fournissant les informations de votre carte de crédit à ce moment). Les données de votre carte de crédit et les données de facturation seront stockées, gérées et conservées par les sociétés émettrices de cartes de crédit ou par le prestataire de paiement tiers de Samsung. Leurs politiques de confidentialité s'appliqueront à l'égard des données de votre carte de crédit et des autres données à caractère personnel que vous soumettez.
4.4 Vous pouvez également vous inscrire en tant que vendeur en utilisant votre identifiant d'acheteur. Des conditions supplémentaires s'appliquent aux membres vendeurs de la Boutique. Veuillez consulter le site http://seller.samsungapps.com/help/termsAndConditions.as. En cas de conflit réel entre les présentes Conditions et les conditions supplémentaires qui s'appliquent aux membres vendeurs de la Boutique, les présentes Conditions prévaudront en ce qui vous concerne spécifiquement en tant qu'acheteur de Contenu via le Service.

5. Confidentialité
Samsung respecte votre confidentialité. Afin de mettre les Services à votre disposition et de traiter les transactions que vous effectuez, Samsung recueillera certaines informations et données à caractère personnel vous concernant, et utilisera ces informations et données conformément à sa politique de confidentialité (qui est intégrée par la présente référence). Samsung peut mettre à jour la Politique de confidentialité et elle vous informera au préalable de ces mises à jour disponibles sur http://account.samsung.com/membership/terms/privacypolicy. En acceptant ces Conditions, vous acceptez également les conditions énoncées dans la Politique de confidentialité.

6. Achat du Contenu
6.1 Comme indiqué dans l’article 1 ci-dessus et l’article 7.2 ci-dessous, chaque Contenu de tiers vous est concédé sous licence par le fournisseur de contenu tiers par le biais d'un accord distinct entre vous et ce fournisseur de contenu tiers. Le Contenu Samsung vous est concédé sous licence par Samsung. Dans le cadre du Service, Vous pouvez avoir accès gratuitement ou avoir la possibilité d'acheter des services ou du Contenu à partir du Contenu lui-même (“Achat dans l’application”) ou vous abonner à un service (“Abonnement”) ou payer une redevance pour accéder au Contenu (l’“Application payante”). Le Contenu, l'Application payante, les Achats dans l'application, l'Application payante et les Abonnements peuvent contenir ou non de la publicité.
Si le paiement des Abonnements, de l'Achat dans l’application et de l'Application payante est perçu par le tiers qui fournit le contenu ou les services, les conditions de ce tiers relatives au paiement s'appliquent. Si un tel paiement est perçu par Samsung, le paiement sera effectué via la méthode de paiement actuelle proposée dans Votre compte ou toute autre forme de paiement que nous mettons à Votre disposition dans le Service. Si vous souhaitez modifier vos données de facturation, vous pouvez le faire en ligne dans la rubrique “Ma Page” de la Boutique. Il peut y avoir une interruption temporaire de votre accès aux Services jusqu'à ce que Samsung puisse vérifier la validité des nouvelles informations du compte de facturation ou de la carte de crédit.

Si vous n'avez pas de méthode de paiement courante, on vous demandera de fournir des renseignements de facturation (p. ex. nom, adresse de facturation, renseignements de carte de crédit) qui seront utilisés par le tiers processeur de paiement désigné par Samsung (le “prestataire de paiement”). Samsung peut changer le processeur de paiement désigné de temps à autre. En fournissant les détails d'une carte de paiement ou d'un compte en ligne à facturer, vous confirmez que vous êtes autorisé à acheter les éléments numériques et que vous êtes titulaire de la carte ou autorisé à l'utiliser. Vous reconnaissez que vous pouvez être tenu séparément d'accepter les conditions propres au Prestataire de paiement régissant l'utilisation de ses services de la manière déterminée par celui-ci. Si nous sommes tenus de percevoir ou de payer des taxes en rapport avec votre achat de Contenu Payé ou d'un Achat dans l’application, ces taxes vous seront facturées au moment de l'opération. Vous êtes responsable des frais de tiers tels que les frais d'accès à Internet, les frais d'opérateur mobile ou d'autres frais d'accès ou de données en rapport avec votre utilisation du Service. Les prix sont sujets à modification, et la devise ou le prix peut varier en fonction de l'endroit où vous vous trouvez.

Pour les Abonnements, Vous serez automatiquement facturé à chaque période de facturation (qui peut être hebdomadaire, mensuelle ou annuelle selon la période d'Abonnement). De temps à autre, vous pouvez bénéficier de l'accès au contenu sans frais pendant une période d'essai. Après la période d'essai, les frais d'abonnement vous seront facturés à chaque période de facturation jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement. Pour éviter d'être facturé, Vous devez annuler avant la fin de la période d'essai. Si vous annulez votre essai, vous aurez accès au contenu de l'abonnement jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours. Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment 24 heures avant la fin de la période de facturation applicable. Pour annuler, rendez-vous à la rubrique “Ma page” de la Boutique. L'annulation s'appliquera à la période suivante. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période de facturation en cours, sauf disposition contraire de notre politique de remboursement, comme indiqué ci-dessous.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toutes les ventes d'Application payante, d'Abonnements ou d'Achats dans l’application du Service sont définitives et peuvent être annulées dans les 14 jours suivant la réception d'une confirmation de commande en adressant à Samsung un avis écrit indiquant l'intention d'annuler et les détails de l'achat. Toutefois, le droit de résiliation ne s'applique pas au Contenu numérique si vous avez convenu que sa livraison ou sa mise à disposition doit commencer avant l'expiration du délai de résiliation. Le client renonce à son droit de résilier le contrat dans le délai de résiliation une fois que le contenu numérique a été téléchargé.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de tout achat de Contenu payant dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à Samsung votre décision de vous rétracter de la présente convention au moyen d'une déclaration claire (p. ex. par lettre, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser l'exemple de formulaire de révocation ci-dessous, qui n'est pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, vous devez envoyer la notification avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent Contrat, nous vous rembourserons immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre avis de révocation du présent Contrat pour tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (autres que les frais supplémentaires découlant de votre choix d'une méthode de livraison autre que la livraison standard la moins chère offerte par nous). Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé dans la transaction originale pour ce remboursement, sauf accord contraire avec vous, et en aucun cas vous ne serez facturé pour un tel remboursement.
Formulaire standard de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter de votre achat, veuillez remplir le formulaire suivant et l'envoyer à Samsung :
À : Centre service client Samsung (http://help.content.samsung.com/)
Je résilie par la présente le contrat conclu pour l'achat des marchandises suivantes / la fourniture des services suivants : ...
Date de commande : ....
Nom et coordonnées de l'utilisateur : …
Signature (uniquement pour la lettre) : ...
Date : …
Si vous rencontrez un problème technique d'accès au contenu que vous avez acheté, vous devez soumettre une demande via http://help.content.samsung.com/ au plus tard 2 mois après avoir effectué votre achat. Si Samsung détermine que l'Application payante ou le contenu acheté est défectueux ou que des problèmes techniques empêchent le téléchargement de l'Application payante ou du contenu, et à condition que vous ayez contacté Samsung dans les 7 jours suivant votre achat, Samsung peut remplacer l'Application payante ou le contenu ou effectuer un remboursement, selon votre demande. Le remboursement peut ne pas être accordé si Samsung détermine, à sa seule discrétion, que la demande est frauduleuse ou abusive.

7. Licence pour le Contenu
7.1 Le Contenu mis à Votre disposition par le biais des Services Vous est concédé sous licence, et non vendu. Votre licence pour chaque Contenu que vous obtenez par l'intermédiaire du Service est soumise au contrat de licence d'utilisateur final applicable ou aux autres conditions applicables à l'utilisateur final. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont par les présentes réservés.
7.2 Vous reconnaissez que votre licence pour chaque Contenu tiers obtenu par le biais des Services est régie par un accord séparé entre vous et le fournisseur de contenu tiers uniquement, et le fournisseur de contenu tiers est seul responsable (a) du Contenu tiers sous licence, (b) du Contenu, des services, publicités, fonctionnalités et traitements de données qui y sont proposés, (c) de toute garantie fournie et (d) de toute réclamation que vous pouvez avoir concernant l'utilisation du contenu tiers concerné. Vous reconnaissez que Samsung (i) agit uniquement à titre de distributeur en vous fournissant le contenu d'un tiers, (ii) n'est pas partie à une telle licence et (iii) n'est pas responsable du contenu d'un tiers, du contenu et des fonctionnalités qu'il contient, ni des garanties ou réclamations que vous pourriez avoir relativement au contenu de tiers ou à l’utilisation que vous en faites.
7.3 Les Services mettent le Contenu à la disposition des clients utilisateurs finaux à des fins non commerciales uniquement. Vous attestez et garantissez que vous téléchargerez le Contenu que vous achetez uniquement sur vos appareils pour votre usage personnel. Le contenu peut être téléchargé autant de fois que vous le souhaitez et sur plusieurs appareils enregistrés sur votre Compte, mais en aucun cas plus de dix (10), à condition expressément que jamais plus d'une (1) copie ne soit installée sur un seul appareil à la fois. Vous reconnaissez également ce qui suit : (a) Samsung peut, à sa seule discrétion et moyennant notification préalable, définir, réduire ou modifier le nombre de vos appareils sur lesquels vous pouvez télécharger le Contenu ; (b) certains Contenus, en particulier ceux que vous achetez sur ou via un Service, payés ou non, ne permettent pas le téléchargement sur plusieurs appareils ; et (c) tous vos appareils, qu'il s'agisse ou non de la même plateforme, ne peuvent être pris en charge par plusieurs téléchargements.
7.4 Vous comprenez que les Services et Contenus comprennent un cadre de sécurité utilisant une technologie qui protège les données numériques (le “Cadre de sécurité”). Votre utilisation du Contenu est limitée à certaines règles d'utilisation établies par ce Cadre de sécurité.

8. Compatibilité du système
L'utilisation des Services nécessite un appareil compatible avec les Services et peut nécessiter un appareil tel qu'un ordinateur, un ordinateur portable, un téléphone intelligent, une tablette, un appareil portable, un accès Internet (potentiellement payant) et certains logiciels (potentiellement payant), y compris des mises à jour ou des mises à niveau de temps à autre. Étant donné que l'utilisation des Services implique du matériel, des logiciels et un accès Internet, votre capacité à utiliser les Services peut être affectée par la performance de ces facteurs. Un accès à Internet haut débit est fortement recommandé. Vous reconnaissez et acceptez que de telles exigences système, qui peuvent être modifiées de temps à autre, relèvent de votre responsabilité.

9. Droits exclusifs
9.1 Samsung (et ses concédants de licence, le cas échéant) détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, enregistrés ou non, et partout dans le monde où ces droits peuvent exister.
9.2 Rien dans les présentes Conditions ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de Samsung.
9.4 Vous acceptez de ne pas supprimer, masquer ni modifier les mentions de droits de propriété (y compris les mentions de droits d’auteur et de marque) qui peuvent être apposées sur ou contenues dans les Services ou le Contenu.

10. Mises à jour logicielles et disponibilité des Services
10.1 Lorsque la fonction “Mise à jour automatique” est activée (comme dans le réglage par défaut du menu Mise à jour du système dans les Paramètres), les logiciels Samsung que vous utilisez pour les Services peuvent télécharger et installer automatiquement des mises à jour depuis Samsung de temps à autre. Lesdites mises à jour peuvent améliorer, renforcer et développer davantage les Services et peuvent prendre la forme de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules logiciels ou de versions entièrement nouvelles. Vous acceptez de recevoir et de permettre à Samsung de vous fournir de telles mises à jour dans le cadre de votre utilisation des Services. Si vous avez choisi de désactiver la fonction “Mise à jour automatique”, alors vous pouvez vérifier la disponibilité de nouvelles Mises à jour en cliquant sur le menu “Vérifier MÀJ” dans les Paramètres. Compte tenu de l'importance de recevoir les Mises à jour relatives au logiciel de sécurité dans un délai opportun afin de se défendre contre les nouvelles menaces, les Mises à jour liées à la sécurité pourront cependant être téléchargées et installées automatiquement sans votre consentement préalable, même si vous avez désactivé la fonction “Mise à jour automatique”. Nous vous recommandons de vérifier la disponibilité de nouvelles Mises à jour périodiquement pour une utilisation optimale de votre appareil.

10.2 Samsung se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les Services à tout moment, avec préavis. Vous serez averti des modifications et un délai raisonnable vous sera accordé pour vous y opposer. Si vous ne vous opposez pas aux modifications ou si vous accédez aux Services ou les utilisez après réception d’une telle notification, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications sans réserve. Si vous n’acceptez pas les modifications, Samsung a le droit de mettre fin à votre droit d’utilisation des Services. Samsung vous informera de ces conséquences dans la notification de modification. Les Services peuvent ne pas être disponibles à tout moment, par exemple pendant les arrêts pour maintenance. Samsung peut décider, à sa seule discrétion, de suspendre les Services ou d’y mettre fin (en tout ou en partie) à tout moment, moyennant un préavis.
10.3 Vous ne devez pas accéder ou tenter d'accéder à l'un quelconque des Services autrement que par l'interface des Services mis à disposition par Samsung. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous ne devez pas accéder ou tenter d'accéder aux Services par des moyens automatisés, y compris des scripts ou des robots d'exploration Web. Vous ne devez pas non plus tenter de modifier l'encodage ou la programmation du Service, ni tenter d'obtenir ou de modifier le code source des Services ou des outils associés. Vous ne pouvez pas interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement ou l’utilisation du Service par toute tierce personne, de quelque manière que ce soit ou avec quelque moyen ou appareil que ce soit, notamment par spam, piratage, téléchargement de virus informatiques ou de bombes à retardement, ou de tout autre moyen. Vous ne pouvez pas, en utilisant le Service, collecter ou récupérer des informations personnelles, notamment les noms de compte et les coordonnées. Vous ne pouvez pas usurper d’identité ou prétendre d’être quelqu’un d’autre que vous, y compris mais sans s’y limiter, en créant des comptes frauduleux ou imaginaires, ou en vous servant de l’image d’une autre personne sans son consentement. Vous ne pouvez utiliser aucun robot, spider numérique, script ou programme manuel ou automatisé ou tout autre moyen pour extraire, télécharger, indexer, créer plusieurs comptes, recadrer, capturer, collecter, reproduire ou contourner la présentation, l’exploitation, ou l’utilisation prévue de toute caractéristique, fonctionnalité ou partie du Service.

11. Résiliation
11.1 Les présentes Conditions continueront de s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par Samsung conformément aux dispositions des présentes.
11.2 Si vous souhaitez résilier votre compte, veuillez nous en informer via le menu Aide de la Boutique. Samsung résiliera votre compte rapidement sur réception de votre avis et à condition que vous ayez réglé tous les montants impayés associés à votre compte. Lorsque votre compte est résilié, toutes les données ou autres informations associées à votre compte peuvent être supprimées définitivement. Samsung décline toute responsabilité pour une telle suppression résultant de la résiliation de votre Compte. La résiliation de votre Compte en tant qu'acheteur n'affectera pas votre utilisation des Services en tant que vendeur.
11.3 Samsung peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, résilier votre Compte ou votre utilisation des Services en vous adressant un préavis écrit raisonnable de résiliation à l'adresse électronique que vous avez indiquée dans vos Données d'inscription. Vous serez tenu de régler tous les montants impayés associés à votre compte immédiatement après la résiliation. La résiliation de votre Compte en tant qu'acheteur n'affectera pas votre utilisation des Services en tant que vendeur.

12. Clauses de non-responsabilité et Limitation de responsabilité
12.1 Sites Web et contenu de tiers. Les Services peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web et/ou contenus. Samsung n'a aucun contrôle sur les sites Web et le contenu qui ne sont pas fournis par Samsung et décline toute responsabilité à cet égard.
12.2 Exclusions de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES ET LE CONTENU APPARTENANT À SAMSUNG SONT PROPOSÉS “EN L’ÉTAT”, “OÙ ILS SE TROUVENT” ET “SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ” ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. SAMSUNG, LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE N’OFFRENT AUCUN ENGAGEMENT, NE DONNENT AUCUNE GARANTIE OU ASSURANCE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE CONTENU ET LES SERVICES APPARTENANT À SAMSUNG ET, DANS LA MESURE OÙ LA LOI L'INTERDIT, DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE. SANS LIMITER LA PRÉCÉDENTE EXCLUSION, SAMSUNG, LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE LE CONTENU ET LE SERVICE APPARTENANT À SAMSUNG SERONT (I) COMPATIBLES AVEC VOTRE MATÉRIEL OU LOGICIEL, (II) FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, (III) SERONT TOUJOURS DISPONIBLES OU EXEMPTS DE TOUS COMPOSANTS OU ERREURS NUISIBLES, NOTAMMENT LES VIRUS, INTERFÉRENCES, CORRUPTION OU AUTRES INSTRUCTIONS DE SÉCURITÉ, OU (IV) SERONT SÛRS OU PROTÉGÉS (NOTAMMENT LE CONTENU VOUS APPARTENANT OU LES INFORMATIONS FOURNIES) CONTRE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ.
12.3 Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L'INTERDIT PAS, SAMSUNG, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, OU DE TOUTE PERTE DE PROFITS, MÊME SI SAMSUNG, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ INFORMÉS DE CETTE POSSIBILITÉ, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPLICITE DES LOIS APPLICABLES. CETTE LIMITATION ET CETTE RENONCIATION S'APPLIQUENT ÉGALEMENT À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ PORTER CONTRE TOUTE AUTRE PARTIE SI BIEN QUE SAMSUNG SERAIT TENUE D'INDEMNISER CETTE PARTIE AU TITRE DE LADITE RÉCLAMATION. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SAMSUNG ENVERS VOUS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT NE PEUT DÉPASSER LE PRIX D'ACHAT DU CONTENU ET DES SERVICES APPLICABLES.

13. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à indemniser, libérer et dégager de toute responsabilité Samsung, chaque société affiliée de Samsung, ses concédants de licence et tous les dirigeants, administrateurs, agents et employés de Samsung, chaque société affiliée de Samsung et ses concédants de licence, et toute partie agissant en son nom, contre toute réclamation, action, responsabilité, perte, dommage, jugement, coût et dépense de tiers, y compris les honoraires d'avocat raisonnables découlant (i) de toute utilisation des Services par vous ou par toute personne que vous autorisez à utiliser les Services non conforme aux présentes Conditions, (ii) de toute violation des présentes Conditions par vous ou par toute personne que vous autorisez à utiliser les Services ou (iii) de toute violation des lois, règlements ou droits de tout tiers par vous ou par toute personne autorisée à utiliser les Services.

14. Protection du droit d’auteur
Samsung répondra aux avis de violation présumée du droit d'auteur et pourra fermer les comptes des contrefacteurs présumés. Si vous pensez qu'un tiers enfreint vos droits d'auteur, veuillez nous contacter via le menu Aide de la Boutique.

15. Publicité
En acceptant ces Conditions, vous reconnaissez que certains des Services sont soutenus par des revenus publicitaires et peuvent afficher des publicités et des promotions. En contrepartie de l'accès aux Services et de leur utilisation, vous acceptez que Samsung puisse placer de la publicité sur les Services à sa seule discrétion.

16. Conditions juridiques générales
16.1 Les présentes Conditions et toutes les autres conditions et politiques auxquelles il y est fait référence constituent l'intégralité de l'accord juridique entre vous et Samsung régissant votre utilisation des Services et remplacent tout accord antérieur entre vous et Samsung relatif aux Services, à l'exclusion de tout contenu, logiciel et service que Samsung peut vous fournir dans le cadre d'un accord écrit distinct.
16.2 Vous acceptez que Samsung soit susceptible de Vous adresser des notifications, notamment concernant les modifications des Conditions, par courrier électronique, courrier ordinaire ou publications sur les Services.
16.3 Vous convenez que si Samsung n'exerce pas ou n'applique pas les droits ou recours contenus dans les Conditions ou dont Samsung dispose en droit ou en équité, ce défaut d’exercice ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits et recours, et lesdits droits et recours demeureront à disposition de Samsung.
16.4 Si un tribunal compétent juge qu'une disposition des présentes Conditions est invalide, cette disposition en sera supprimée sans affecter le reste des Conditions. Les autres dispositions des présentes Conditions demeureront valables et applicables.
16.5 Vous reconnaissez et acceptez que chaque société affiliée de Samsung sera un tiers bénéficiaire des Conditions et aura le droit d'appliquer directement et de se fier à toute disposition des présentes Conditions qui confère un avantage ou des droits en faveur de chaque société affiliée de Samsung. En dehors de ce qui précède, aucune autre personne ou société ne peut être tiers bénéficiaire des présentes. Aux fins des présentes, une “société affiliée” de Samsung est une société, une société de personnes ou toute autre entité qui contrôle, est contrôlée par Samsung ou est sous contrôle commun avec Samsung. Les termes “contrôle” et “contrôler” désignent la capacité d’orienter la direction de l'entité.
16.6 Vous ne pouvez pas transférer ou céder les présentes Conditions ou vos droits ou obligations découlant des présentes Conditions, ou autrement en disposer. Samsung peut à tout moment transférer ou céder les présentes Conditions ou ses droits ou obligations qui en découlent, les sous-traiter ou autrement en disposer.
16.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la juridiction de votre lieu de résidence, indépendamment de ses règles de conflit de lois. Les présentes Conditions ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue. Si vous êtes un(e) consommateur(-trice) (et vivez dans une juridiction où ce terme n’est pas autrement défini dans votre législation locale, cela signifie “ne pas utiliser le Service dans le cadre d’une entreprise, du commerce ou de la profession”), les tribunaux du territoire dans lequel vous résidez ont une compétence non-exclusive d’entendre et de trancher tout litige, toute controverse ou tout différend découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service. Alternativement au droit de faire appel à un tribunal, Vous avez le droit de faire appel à des organismes de règlement extrajudiciaire tels que comme ODR, la Plateforme de règlement en ligne des différends (disponible sur le site http://ec.europa.eu/odr) ou à un organisme de règlement extrajudiciaire établi dans Votre pays ou territoire. Lorsque la législation locale permet l’élection de for, le tribunal compétent sera celui de la ville où se trouve l’entité Samsung de votre pays. Si vous n’êtes pas un(e) consommateur(-trice) et qu’un litige, un différend ou un contentieux découlant de quelque façon que ce soit des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service n’est pas réglé à l’amiable, il fera l’objet d’une procédure arbitrale conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce internationale. Nonobstant ce qui précède, Samsung pourra demander des mesures d’injonction (ou un type équivalent de mesure d’urgence) dans tout tribunal compétent. Les audiences d’arbitrage seront menées en anglais.
16.8 Afin de vous prémunir contre une mauvaise exécution des Services et du Contenu appartenant à Samsung, vous devez adresser votre plainte à http://help.content.samsung.com/. La plainte doit comprendre votre nom, vos coordonnées et les détails de votre plainte. Samsung répondra à votre plainte dans un délai de 30 jours.

Galaxy Store Service fournit des services qui prennent en compte l'accessibilité et respectent les exigences en matière d'accessibilité définies dans la directive (UE) 2019/882 et la norme EN 301 549.